a- Le Permis de construire
Demandeur : 
La demande de permis de construire doit être présentée :
- soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire,
- soit par une personne justifiant d’un titre l’habilitant à construire sur le terrain.
Dossier : 
Il doit comporter les principaux documents suivants :
- le formulaire correspondant,
- le dossier technique comportant notamment :
- le plan de situation du terrain,
- le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
- les plans des différentes façades


- une ou des vues en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au terrain naturel,
- deux documents photographiques au moins permettant de situer le terrain dans le paysage proche et lointain,
- un document graphique au moins permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans l’environnement ainsi qu’une notice permettant d’apprécier l’impact visuel du projet.

Télécharger, remplir ou impimer le formulaire de demande de permis de construire en ligne


Attention ! le recours à un architecte est obligatoire dans les cas suivants :
- si le permis est déposé par une personne morale (société) ;
- pour les personnes physiques, si la surface de plancher hors œuvre nette dépasse 170 m²
- En cas d’extension, si le cumul des surfaces existantes et à créer excède 170 m² ;
Le dossier de permis de construire doit être déposé en 4 exemplaires minimum. 

Dépôt
A la Mairie de Banyuls-sur-mer ou adressé par pli recommandé avec accusé de réception ;
Vous recevrez le n° d’enregistrement et la date avant laquelle compte tenu du délai d’instruction, la décision devra vous être notifiée.
N’oubliez pas que les travaux envisagés se trouvant dans le périmètre de l’Eglise de la Rectorie relèvent d’un avis favorable des Architectes des Bâtiments de France ;
Le délai d’instruction permet de recueillir les avis des divers services concernés (eau, assainissement, E.R.D.F. …) ;
En règle générale le délai d’instruction est de 2 ou 3 mois selon la localisation des projets et à partir du moment où le dossier est complet.
A l’intérieur d’un secteur sauvegardé ou du périmètre de protection d’un monument historique, vous ne pouvez vous prévaloir d’une autorisation tacite à l’issue du délai d’instruction. 

b- Le permis de construire modificatif
Une demande de permis de construire modificatif peut être formulée, dans les mêmes conditions que celles du permis initial, à condition que :
- le projet ne soit pas fondamentalement changé,
- le certificat de conformité pour la construction ne soit pas encore accordé.

c- Déclaration préalable
Se compose d’un formulaire et de pièces techniques (plans de situation, de masse, descriptif des travaux, photographies, emplacement de la clôture, de l’abri de jardin, de la piscine...).
des pièces complémentaires
- pour une modification de façade : un plan de façade en l’état actuel et futur,
- pour une clôture : un plan en élévation de la clôture,
- pour un ravalement de façade ou une réfection de couverture : un descriptif des travaux ;
-l’ensemble des plans du bâtiment pour les constructions de moins de 20 m² ;
- pour un aménagement de combles : plan de façade état actuel et futur, coupe du bâtiment en l’état actuel et futur.

Dépôt
Ce dossier est à remettre en 4 exemplaires. Il doit être déposé à la Mairie ou adressé en recommandé avec A.R.
Le délai d’instruction est de un ou deux mois s’il y a lieu de consulter l’Architecte des Bâtiments de France. 

d- Certificat d’urbanisme
Il existe 2 types de certificat d’urbanisme :
> Informatif : renseigne sur les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain ;
Fournir : un plan de situation, les références cadastrales, les coordonnées du ou des propriétaires. 
> Opérationnel : précise si le terrain peut être utilisé pour l’opération envisagée ; 
Fournir : un plan de situation, les références cadastrales, un avant projet sommaire avec les surfaces ainsi que les coordonnées du ou des propriétaires

A déposer en Mairie ou à envoyer en recommandé avec A.R. 

e- Permis de démolir
Si vous souhaitez démolir totalement ou partiellement un bâtiment, vous devez avoir obtenu préalablement un permis de démolir.
Pour le permis de démolir comme pour les autres autorisations le service Urbanisme de Banyuls-sur-mer est à votre disposition pour vous préciser les démarches à entreprendre et les formulaires à compléter.

f- Taxes et contributions
Taxe Locale d’Equipement (T.L.E.) : le taux est de 5% à Banyuls-sur-mer
Taxe Départementale pour le financement du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement (T.D.C.A.U.E.) : le taux fixé par le Conseil Général est de 0,3 %.
Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles (T.D.E.N.S.) : le taux fixé par le Conseil Général est de 1,5 % ;
Participation pour Raccordement à l’Egout : tarif fixé par la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille est de 11,74 € / m² ; 


Adresses et téléphones utiles :

Communauté de Communes
Albères Côte Vermeille
Service Urbanisme
30 route de Collioure
B.P. 90103
66700 ARGELES-SUR-MER
04 68 81 00 37

Communauté de Communes
Albères Côte Vermeille
Chemin de Charlemagne B.P. 90103
66704 ARGELES-SUR-MER
04 68 81 63 77

Trésor Public
Trésorerie de Perpignan
5 boulevard Wilson
B.P. 933
66000 PERPIGNAN
04 68 34 83 65