a- Le certificat d’urbanisme (informatif)
Avec la réforme des autorisations d’urbanisme, la note de renseignements d’urbanisme est supprimée.
Vous pouvez utiliser le formulaire de certificat d’urbanisme qui vous permettra d’obtenir des informations sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain.

Il constitue un document d’information par lequel l’administration indique à un particulier les règles d’occupation des sols sur un terrain donné. Vous souhaitez vendre ou acheter un bien, le certificat d’urbanisme « informatif » indique le droit applicable au terrain : dispositions d’urbanisme, droits de préemption, nature des servitudes d’utilité publique, existence d’emplacements réservés, le régime des taxes et participations…
Il présente en outre l’avantage de maintenir les règles à la date de délivrance du certificat pendant une durée de 18 mois (article L.410-1 du code de l’urbanisme).

Demandeur
Il peut être demandé par toute personne intéressée et notamment les notaires dès qu’ils ont à procéder à la mutation d’un bien bâti ou non par exemple.

Renseignements : Mairie de Banyuls-sur-mer 

b- Déclaration d’Intention d’Aliéner
Les aliénations de bien soumis au droit de préemption doivent être précédées d’une déclaration préalable auprès du bénéficiaire du droit de préemption sous peine d’annulation de la vente.

Droit de Préemption :
Le droit de préemption permet à une collectivité locale, d’acheter en priorité, des biens mis en vente dans des zones préalablement définies. Le but de cette procédure est de réaliser des opérations d’intérêt général. Toute décision de préemption doit mentionner l’objet pour lequel le droit est exercé.

Demandeur :
La déclaration d’intention d’aliéner est établie et signée par le propriétaire ou son mandataire. Dans la majorité des cas, elle est signée par le notaire pour le compte du vendeur.


Transmission :
- zones U… et NA
Mairie de Banyuls-sur-mer
Service Urbanisme
6 avenue de la République
66650 BANYULS-SUR-MER

- zones agricoles : NC et ND 
SAFER LANGUEDOC ROUSSILLON
Domaine de Maurin
CS41013
34973 LATTES CEDEX 

Service départemental :
SAFER LANGUEDOC ROUSSILLON
Maison de l’Agriculture
19 avenue de Grande Bretagne
66000 PERPIGNAN

- zones espaces naturels sensibles ND l « Cap de l’Oullestrel » et « Cap de l’Abeille »
Conseil Général des Pyrénées-Orientales
Hôtel du Département
24 Quai Sadi Carnot
B.P. 906
66906 PERPIGNAN CEDEX 

Délégation donnée à :
M. le Délégué Régional du Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres
165 rue Paul Rimbaud
34184 MONTPELLIER CEDEX 4 

c- Etat des risques
Les acquéreurs ou les locataires des biens immobiliers sur la Commune de Banyuls-sur-mer devront être informés par le vendeur ou le bailleur de l’état des risques.
L’information se fait en annexant au contrat de location, de vente… un état des risques fondé sur les informations mises à disposition par la Préfecture.


Plan de Prévention des Risques
Le P.P.R. approuvé par arrêté préfectoral du 5 décembre 2007 permet de délimiter les zones concernées par les risques naturels (inondation, glissement de terrain…) et d’y prescrire des mesures de prévention, de protection ou de sauvegarde.


Renseignements :
Mairie de Banyuls-sur-mer
Service Urbanisme
04 68 88 78 12 Service R.T.M. 

Restauration des Terrains en Montagne
« le Khéops »
8 Place des Variétés
66000 PERPIGNAN
04 68 08 15 90

Le territoire de la Commune de Banyuls-sur-mer s’étend sur 4 243 hectares et compte 12 274 parcelles.
Au 1er janvier 2010 la population Banyulencque est de 4 733 habitants.

d- La consultation du Cadastre
Le cadastre est un « état civil » de la propriété foncière. Il s’agit de l’inventaire général des immeubles bâtis et non bâtis du territoire communal. Il identifie chaque immeuble et chaque propriétaire et fournit la description physique des propriétés.
Il sert de base de données à l’imposition sur la propriété foncière.
Le cadastre est présenté sous forme de plans et de registres. 

L’administration chargée d’établir, de mettre à jour et de conserver les documents cadastraux est la Direction Générale des Impôts.

Les données cadastrales ne sont pas communicables par téléphone. La communication des informations cadastrales est réglementée et seule la Direction Générale des Impôts dispose d’une mise à jour actualisée du Cadastre.

Le service urbanisme peut délivrer aux personnes propriétaires de parcelles un extrait de la matrice cadastrale. Il est possible d’obtenir des extraits du plan cadastral et les références d’une propriété sans être propriétaires, mais pas les informations contenues dans la matrice.

La consultation des plans et des matrices cadastrales est possible à la Mairie de Banyuls sur Mer - Service du Cadastre / Urbanisme : 04 68 88 78 12 

Le retrait d’extrait de plan ou de matrice cadastrale ne peut se faire qu’à L’Hôtel des Impôts - Service du Cadastre
24 avenue de la Côte Vermeille,
66000 PERPIGNAN
04 68 66 41 41.

Le plan cadastral est aussi accessible sur internet sur le site du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.